Les obligations du médecin pour s’installer en copropriété

0
97

Le médecin qui désire ouvrir son cabinet dans une copropriété doit se renseigner sur ses obligations. Comme de nombreuses professions libérales, ce métier est réglementé. Les normes imposées par la loi lui permettent d’exercer en toute légalité. Quelles conditions régissent l’apposition de sa plaque professionnelle ? Quelles démarches faut-il entreprendre avant son installation ? Les obligations du médecin lui assurent d’abord d’éviter les problèmes avec son voisinage. Nous détaillons les points à prendre en compte pour concrétiser son installation.

Les conditions d’apposition d’une plaque professionnelle

Une copropriété qui autorise les activités professionnelles dans ses locaux a un engagement envers le médecin. Son règlement doit autoriser l’apposition de plaques professionnelles. Cette autorisation est fournie sur principe de respect de l’usage de la copropriété. Une interdiction injustifiée équivaut à une violation des droits des copropriétaires. Elle enfreint ainsi la destination de la copropriété. Le droit d’apposition de plaque docteur vaut aussi bien dans un immeuble, que dans un lotissement.

Si les réglementations de l’immeuble peuvent l’autoriser, l’assemblée des copropriétaires garde un droit de regard quant aux modalités de pose. Selon la jurisprudence, une clause peut définir les emplacements de l’accessoire en laiton, sans en interdire l’apposition. En cas d’absence de cette mention, il revient à l’assemblée générale d’en définir les modalités. Elle déterminera l’implantation, les dimensions, le choix de la matière ou encore le type de gravure autorisé.

Certaines copropriétés peuvent également soumettre cet acte à l’approbation du syndicat. Les conditions d’installation d’une plaque professionnelle sur la porte devront donc être approuvées par ces structures. La demande peut être présentée devant le Tribunal de Grande Instance. L’institution statuera sur les détails après analyse de la demande.

La norme applicable aux plaques médicales

Selon l’article R. 4127-81 du Code de la santé publique, la plaque professionnelle médicale doit respecter certains impératifs. Le format de la plaque doit adopter les dimensions A4. En France, la plaque de laiton est le matériau standard pour ce type d’accessoire. Il est toutefois possible de commander une plaque en aluminium ou un modèle en plexiglas. Sous certaines conditions, le support bois offre une excellente alternative de signalétique.

L’inscription du texte doit être faite par gravure, avec une police Verdana ou Helvetica. La norme professionnelle plaque est celle préconisée par l’Ordre des médecins. Le format standard ne dépasse pas 30 x 25 cm. Son libellé doit être sobre : il fera mention de l’identité du médecin, de son adresse dans l’immeuble, de son titre, de sa spécialisation et de ses diplômes. La réglementation des plaques professionnelles permet de renseigner rapidement sa patientèle sur son activité.

Les réglementations d’installation en copropriété

Un cabinet médical est classé Établissements Recevant du Public (ERP) de 5e catégorie. Même installé en copropriété, il doit se conformer à des normes spécifiques. Il doit notamment respecter le code de la construction et de l’habitat. Certaines réglementations sont mentionnées dans les réglementations de sécurité et d’urbanisme. D’autres obligations sont soulignées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Celles-ci concernent l’assurance d’accessibilité pour tous les patients.

Les ERP qui ne sont pas aux normes ont l’obligation de fournir son agenda d’accessibilité programmé. Cette note doit indiquer son engagement à effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité. Ces normes doivent, par exemple, être prises en compte pour régler un accès difficile à l’immeuble. Elles seront applicables à la largeur du cheminement, comme à la taille des portes ou à l’accessibilité des ascenseurs.

En cas de nécessité, le médecin devra réaliser les travaux nécessaires pour rendre les boutons et poignées accessibles. La réglementation s’applique aussi à la hauteur des sanitaires et du mobilier. Le cabinet doit prévoir au moins un emplacement handicapé dans son parking. Dès l’installation, le médecin devra tenir compte des normes incendie. Il devra également s’assurer que le bâtiment respecte les normes de sécurité qui régissent son activité. Il veillera à la présence de sorties balisées et d’extincteurs portatifs à eau pulvérisée, ainsi qu’à la sécurisation de son installation électrique.

Conclusion

L’assemblée générale des copropriétaires et le syndic de copropriété se réservent un droit de regard sur les modifications de façade. Avant même de s’installer en copropriété, le médecin effectuera ses démarches d’informations. L’apposition de plaques professionnelles à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment pourra être soumise à une analyse du tribunal. Le médecin devra également veiller à ce que les installations liées au cabinet soient accessibles à ses patients.